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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. Le propriétaire d’une remorque de ferme est exempté du paiement des droits payables pour l’obtention de l’immatriculation de la remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation.
D. 1420-91, a. 92.
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